4 procédures de divorce
Le notaire est désormais le premier intervenant en cas d’accord des époux.
Depuis le 1er Janvier 2005, une loi réforme le divorce. Il existe aujourd’hui 4 procédures de divorce
- Le divorce par consentement mutuel.
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
- Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal.
- Le divorce pour faute
Consultez dès à présent votre notaire dès le début de votre procédure de divorce, cela évitera le plus souvent des problèmes et facilitera la liquidation et le partage.