Les obligations liées à la vente

Le vendeur d’un immeuble à pour obligation d’informer son acheteur. Quelles sont alors les renseignements qu’il doit transmettre ?

Le devoir d’information du vendeur et sa responsabilité sont importantes. Les informations doivent être données dès la signature du contrat à l’acquéreur du bien.

Sur le plan juridique le vendeur doit informer de l’existence d’hypothèque, de servitude de passage ou de privilèges ou de toutes autres charges

Le vendeur doit aussi satisfaire des obligations d’ordre technique. Il doit fournir par exemple le carnet d’entretien qui est obligatoire pour les immeubles en copropriété. Il doit aussi, informer sur la présence d’amiante, de termites, de plomb dans l’immeuble. Sur un terrain à bâtir le vendeur doit indiquer à l’acquéreur qui a manifesté son intention de construire si le bornage a été effectué et informer sur les règles du droit de l’urbanisme applicable sur le terrain ainsi que les possibilités de construction.

Le vendeur doit également tenir compte de l’environnement de l’immeuble. Il doit alors informer l’acquéreur de ces risques liés à la localisation comme les risques naturels, les servitudes, la conformité de l’installation d’assainissement individuel, l’exploitation d’une activité polluante à proximité etc…

La vente de terrains devenus constructibles réalisé par les particuliers dans le cadre de leur patrimoine privé, peuvent être soumises à une taxe forfaitaire. En effet si le conseil municipal de la commune de localisation du terrain à pris une délibération en ce sens, le vendeur sera redevable d’une taxe. Celle-ci sera égale à 10% des 2/3 du prix de vente du terrain et sera versée par le notaire pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière de l’acte de vente. Il parait donc indispensable si vous avez le souhait de vendre un bien immobilier de vous rapprocher de votre notaire qui vous éclairera sur votre projet et vous aidera à le réaliser.

Le notaire est un intervenant indispensable. En effet, le notaire recueille les actes, les authentifie et les conserve. Le notaire a aussi un rôle essentiel en matière de preuve et son recours permet de prouver la réalité des actes de façon incontestable. Enfin pour qu’un  transfert de propriété soit opposable aux tiers il faut qu’il soit publié. C’est le notaire qui s’occupe de cette publication.