- 9 janvier 2019
Vendre un bien immobilier impose de réaliser différents diagnostics immobiliers.
Différents diagnostics techniques immobiliers sont obligatoires en cas de vente et sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à tout compromis de vente, toute promesse de vente et à toute vente d’un logement.
Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification..).
Dans un souci de protection du consommateur, le DDT permet à un acquéreur de connaître la qualité technique du bâtiment objet de la vente.
Le tableau ci après recense les différents diagnostics à réaliser compte tenu du type de construction objet du contrat ainsi que la durée de validité des ces diagnostics.
| NATURE | DOCUMENT A FOURNIR | IMMEUBLES CONCERNES | DUREE DE VALIDITE | SANCTION | ACTE |
| PERFORMANCE ENERGETIQUE | DPE (Diagnostic de performance énergétique) | Tous les logements occupés 4 mois par an minimum | 10 ans | Aucune document ayant juste une valeur informative | Vente Location depuis le 01/07/2007 |
| RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES | ERNT (Etat des risques naturels et technologiques) |
Logements situés en zone à risque définie par la préfecture | 6 mois | Résolution de la vente ou diminution du prix de vente ou du loyer | Vente Location depuis le 01/06/2006 |
| AMIANTE | Constat ou DTA (Dossier technique amiante) pour les parties communes des lots de copropriété |
Toutes les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. | Illimitée | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés | Vente |
| PLOMB DANS LES PEINTURES |
CREP (Constat des risques d’exposition au plomb) |
Logements construits avant le 01/01/1949 | 1 an si présence de plomb, illimitée si absence de plomb 6 ans en cas de location | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés pour le vendeur et des sanctions pénales et civiles pour le bailleur. | Vente Location depuis le 12/08/2008 |
| TERMITES | Etat relatif à la présence de termites | Immeubles situés en zones définies par la préfecture | 6 mois | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés | Vente |
| GAZ | Etat de l’installation intérieure de gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés | Vente |
| ELECTRICITE | Etat de l’installation électrique | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés | Vente |
| ASSAINISSEMENT AUTONOME | Diagnostic Immobilier assainissement autonome |
Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées | 3 ans | Pas d’exonération de la garantie des vices cachés | Vente à partir du 01/01/2011 |
| MESURAGE (LOI CARREZ) |
Attestation de superficie | Lots de copropriété | Illimitée, sauf changement de consistance du logement | Diminution du prix si erreur > 5 % | Vente |
| DIAGNOSTIC IMMOBILIER | DTI (Diagnostic technique immobilier) |
Mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans) | Vente | ||
| LOGEMENT DECENT | Diagnostic Immobilier logement récent |
Tous les logements | Selon évolution du bien | Mise en responsabilités civile ou pénale (mise en danger de la santé d’autrui) du propriétaire bailleur et/ou de son mandataire | Vente Location |
| CONSTAT DE ROBIEN |
Diagnostic Immobilier De Robien |
Logement ancien destiné à être loué | Location |
En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez consulter votre notaire sur vos obligations. La loi en effet vous impose de fournir ces documents sous peine d’être responsable des conséquences de ce défaut d’information. Aucune dispense n’est possible.
En cas d’acquisition, ces diagnostics vous informe plus précisément sur les caractéristiques du bien que vous envisagez d’acheter.
Le coût de ces diagnostics fournis par le vendeur reste à la charge de ce dernier.